La clause de non concurrence est une clause que l’on trouve dans les contrats de travail. Elle impose au salarié de ne pas pratiquer une activité qui est concurrente à celle de son employeur après avoir arrêté de travailler pour lui.
Comment s’applique-t-elle?
C’est une règle qui oblige le salarié à ne pas exercer une activité de concurrence à l’entreprise qui l’employait que ce soit dans une autre entreprise ou à son propre compte, dans une zone géographique et pendant une durée bien déterminées après avoir quitté cette dernière.
Si cette clause n’est pas précisée dans le contrat de travail, l’employé peut alors travailler au sein d’une entreprise qui pratique la même activité ou de créer sa propre entreprise concurrente.
Elle s’applique dès que son contrat d’embauche est rompu, et doit être appréciée par un juge pour être applicable.
Elle peut ne pas être citée directement dans le contrat, l’employeur peut interdire au salarié d’avoir un contact avec ses clients après son licenciement par exemple, c’est une façon indirecte de l’empêcher de menacer son travail.
Pour être valable, elle doit être écrite et respecter quatre conditions :
- Elle doit être utilisée pour respecter les intérêts légitimes de l’entreprise : elle doit l’imposer quand le salarié peut attirer ses clients pour leurs offrir ses fonctions dans une autre.
- Elle n’est valable que pour les salariés qui ont un contact direct avec la clientèle, qui ont accès à des informations sensibles de l’entreprise ou qui ont des responsabilités et un certain degrés de connaissances. Elle n’est pas applicable sur tout les employés.
- Son étendu doit être limité : le salarié est privé d’exercer les activités similaires à celles de l’entreprise dans un cadre géographique précis (limité à une ville ou à un département) et durant une durée limitée (généralement 2 ans) afin de ne pas violer la liberté de travail. Elle doit également être limitée à une activité précise.
- L’entreprise doit prévoir une indemnité au salarié : une contrepartie financière suffisamment importante doit être versée en échange de la non-concurrence. Le montant à verser varie d’un pays à l’autre, mais l’employé y a droit quelque soit la cause de licenciement.
Pourquoi respecter cette clause?
La clause de non-concurrence est annulée juridiquement si elle ne respecte pas une ou plusieurs de ses conditions imposées, et c’est le salarié qui doit dénoncer sa nullité.
Si l’employé viole cette clause, il se verra obligé : de rembourser l’indemnité versée, de bloquer son activité concurrente et de réparer le dommage de son ex entreprise.
L’entreprise qui emploie un salarié violeur de la clause ne sera sanctionnée que si elle était au courant de son imposition.
Si l’employeur veut annuler la clause, il doit respecter certaines conditions et le salarié doit être d’accord, car cette annulation le privera de son indemnité.