Tous les salariés licenciés à droit, peuvent prétendre à cette indemnité de licenciement, du moins sous certains motifs et conditions :
- Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ouvre droit à cette indemnité si le licenciement est dû à un motif : économique, abusif, irrégulier. Toutefois en cas de licenciement pour un motif de faute grave (liée à la violation des obligations stipulées dans le contrat), ou pour faute lourde (liée à l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise), le salarié se retrouve privé de son droit minimal.
- Un salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté continue au service du même employeur. (article L. 1234-9 du code du travail)
- Si le salarié a travaillé à temps partiel, il ouvre droit à l’indemnité, cette dernière étant proportionnelle aux heures passées au travail.
- Si à l’origine, le salarié contracte une inaptitude physique au sein de son environnement professionnel, il peut percevoir alors jusqu’au double de l’indemnité légale.
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est calculée à partir :
du salaire de référence, bien-sûr en prenant en compte la formule la plus favorable entre, la moyenne mensuelle du salaire de l’ensemble des heures de travail cumulées précédant le licenciement, ou en prenant en compte le tiers des trois derniers mois.
De L’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise, qui est calculée à partir de la date de rupture du contrat.
L’indemnité de licenciement prévue par la loi :
- Les 10 premières années, l’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
- dès ou au-delà de 11 années, l’indemnité prévue également ne peut être inférieure à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.
Pour mieux comprendre, nous allons effectuer une démonstration :
Dans ce premier cas, on reprend la formule des 10 premières années. L’indemnité minimale pour un salaire de référence de 1700 euros, avec une ancienneté de 7 ans, est de :
1700 euros / 4 = 425 euros
425 euros x 7 ans = 2975 euros
Dans ce deuxième cas, on reprend la formule ( dès ou au-delà ) de 11 années. L’indemnité minimale pour un salaire de référence de 1700 euros, avec une ancienneté de 12 ans, est de :
- Pour les 10 premières années :
1700 euros / 4 = 425 €
425 euros x 10 ans = 4250 €
- Pour au-delà des 10 ans d’ancienneté :
1700 euros / 3 = 566, 66 €
566, 66 euros x 2 ans = 1133, 32 €
Au final, en additionnant (4250 euros + 1133,32 euros), l’indemnité minimale de licenciement s’élèvera alors à un montant de 5383, 32 euros.
- Les indemnités de licenciement sont imposables à l’impôt sur le revenu. Cependant, dans certaines circonstances les règles d’imposition des indemnités de licenciement favorisent l’exonération fiscale.
- En ce qui concerne les cotisations sociales, les indemnités sont exonérées dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Néanmoins, aucune exonération n’est applicable si les indemnités dépassent dix fois le plafond annuel.